La question est l’accès au Juge pour faits de crime de guerre, un débat ancien qui se pose avec acuité suite à l’agression d’Israël sur la population de Gaza. La voie juridique –
communication ou procédure – est un complément des voies diplomatiques et économiques. C’est un processus d’ensemble qu’il faut mettre en oeuvre.
En préalable, il faut apporter la démonstration publique que l’agression israélienne sur la population de Gaza est un crime de guerre, au sens du droit international. Il est essentiel qu’un
très grand nombre d’associations et de juristes partagent la même analyse et le fassent savoir. Des équipes partent ces jours-ci à Gaza pour réunir les preuves. Tous les concours sont les
bienvenus.
Mais le but ultime est d’obtenir l’accès à un tribunal pour faire juger les crimes de guerre, et condamner Israël et ses dirigeants. Il faut saisir la CPI parce que la possibilité existe et
parce que c’est une étape indispensable dans la recherche d’un tribunal. Si cette démarche n’était pas faite, le reproche nous en serait fait par tous les tribunaux que nous aurons à saisir
plus tard.
- Juge national.
Des plaintes individuelles rédigées par les familles seront déposées dans les jours qui viennent devant les tribunaux de droit commun, en France et dans d’autres pays européens. L’objectif
est de dépasser l’immunité de juridiction en cas de crime de guerre, question non tranchée par la Cour européenne des droits de l’homme. Les chances sont très sérieuses, mais il faut au
préalable avoir tenté tous les recours.
- Cour pénale internationale.
La plainte sera déposée jeudi 22 janvier 2009. L’Autorité palestinienne soutient la plainte elle aussi, en réunissant toutes les composantes politiques, et rencontrera le procureur. La
Bolivie va porter plainte en tant qu’État (art. 14).
La plainte devant la CPI est indispensable pour son intérêt propre, et comme préalable aux difficultés qui sortiront des procédures devant le juge national, pour faire tomber l’immunité de
juridiction en cas de crime de guerre. Elle est recevable au titre de l’article 15.1 qui permet aux ONG et associations de transmettre des renseignements au Procureur aux fins d’enquête. Nous
demandons au Procureur de réviser la position adoptée dans d’autres affaires (Guerre du Liban 2006) pour tenir compte de la situation particulière de la population de Gaza : blocus, absence
d’armée, impossibilité de fuir. L’absence d’État place cette population sous la protection des instances internationales, et la CPI doit en tirer des conclusions spécifiques.
L’article 25 du statut permet de poursuivre tous ceux qui ont pris une direction effective dans la commission des faits. Or, l’armée israélienne comporte nombre de bi-nationaux, et la seconde
nationalité peut ressortir d’un des 110 États parties à la CPI.
De ces éléments, il ressort que le Procureur dispose d’une base raisonnable pour ouvrir une première enquête.
Si le Procureur devait rejeter la requête, il serait établi que le droit au Juge passera alors par les voies nationales et européennes et les recours seraient structurés en ce sens.
Les soutiens internationaux se démultiplient. Merci à tous. Nous avons beaucoup à faire, et une excellente coordination est l’une des clés de la réussite.
Des associations peuvent rejoindre la plainte jusqu’au dernier moment, et il sera possible d’adresser de nouvelles listes de signataires à la CPI.
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Source : Taxcala réseau de traducteurs. Ce texte est disponible dans d'autres langues voir sur le site du réseau.
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/http%3A%2F%2Fwww.planetenonviolence.org%2Fphoto%2F1190381-1546812.jpg%3Fv%3D1232454794 "Crimes de guerre d’Israël - Informations sur les recours - Bulletin n° 1- 20 janvier 2009")
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