Accord de Genève et droit international 2

Le droit au retour

Nous ne pouvons transiger sur le principe du droit au retour. Il faut garder à l’esprit qu’il s’agit d’un droit de l’homme fondamental, valable au bénéfice de n’importe qui, n’importe où, à n’importe quel moment car nous pouvons tous être concernés.

Ce qui est arrivé aux Palestiniens par un détour tragique de leur histoire peut nous arriver demain, tout comme cela s’est produit pour d’autres peuples, dans les Balkans, en Afrique, etc. Le fait d’être soudainement chassé du lieu où l’on vit par des circonstances internationales dramatiques, doit entraîner l’exercice du droit au retour. Ce droit est affirmé dans les Pactes internationaux et la Déclaration universelle des droits de l’homme. Toute personne exerçant son droit de quitter tout pays, y compris le sien, a également le droit d’y revenir.

Ce droit a été confirmé au bénéfice des Palestiniens. Dès 1948, le comte Bernadotte, l’envoyé spécial des Nations unies, le préconisait. Il a par la suite été affirmé de manière très ferme par la résolution 194 du 11 décembre 1948. Or, pour rappel, mentionnons qu’Israël a accepté lors de son admission à l’ONU en 1949 à la fois sa Charte et l’ensemble de ses résolutions antérieures. De plus, l’admission d’Israël a été politiquement conditionnée à l’acceptation du caractère international de la question des réfugiés. Cette condition impliquait également le renoncement israélien à opposer l’article 2,§7 de la Charte selon lequel les États peuvent réserver les questions relevant de leur compétence nationale et refuser qu’elles soient traitées par les Nations unies. (C’est sur ce même article que la France s’était appuyée afin d’empêcher que la guerre d’Algérie soit considérée comme une question internationale. La France voulait en faire une question interne sous le prétexte que l’Algérie avait le statut de département français. L’Assemblée générale a refusé en arguant qu’il s’agissait bien d’une question coloniale et donc d’une question internationale.) On s’est donc méfié de la position israélienne sur ce point, ce qui explique les conditions qui viennent d’être évoquées et qui devaient éviter que le droit au retour ne soit relégué sur le plan de la compétence nationale. Il n’existe donc aucune ambiguïté du point de vue du droit international.

Mais dès que l’on passe de l’affirmation générale du principe aux modalités concrètes de son application, on découvre les ornières qui jalonnent la route. Le droit au retour est celui de revenir à l’endroit d’où l’on a été chassé. Or, la situation est complexe. Les réfugiés palestiniens ont été chassés du territoire devenu celui d’Israël d’après le plan de partage de la résolution 181, mais aussi de la partie destinée à devenir un État palestinien selon la même résolution, mais qui a été conquise par Israël en 1948-1949. Ils sont actuellement dispersés dans le monde entier, aux États-Unis, en Europe et dans les camps de réfugiés, au Liban et en Jordanie principalement. Certains vivent également dans des camps en Cisjordanie et à Gaza. Il existe donc une série de territoires d’origine ou d’accueil différents. Le souhait de « rentrer chez soi » peut s’entendre comme le désir de revenir en Israël comme défini dans la résolution 181 ou dans les conquêtes israéliennes de 1948, lesquelles sont illégales. Il peut aussi vouloir dire rentrer, non pas dans le village d’origine, mais en Palestine, comme collectivité nationale.

Le véritable obstacle, la pierre d’achoppement de la question du droit au retour sur le territoire d’Israël est le caractère juif revendiqué par cet État. La symbolique, du côté de l’État juif, consiste à refuser le retour des réfugiés en raison de leur importance numérique dans l’hypothèse où tous ceux qui en ont été chassés reviendraient en Israël. Se produirait alors un basculement démographique qui ôte à Israël son caractère d’État juif. Quant aux Palestiniens, la symbolique réside dans la revendication de ce droit au retour, affirmé dans les Pactes internationaux et la Déclaration universelle et précisé de manière explicite dans la résolution 194. Ils ne savent pas s’ils l’exerceront vraiment mais ils veulent pouvoir l’exercer.

Nous avons donc deux symboliques incompatibles.

Face à cette difficulté, certains ont, de manière bien fallacieuse, annoncé que le droit au retour avait été réglé dans l’accord de Genève par un renoncement des Palestiniens. C’est faux. Et c’est très dangereux, car si ce discours est amplifié, les Palestiniens n’accepteront jamais l’accord de Genève ni aucun autre accord fondé sur les mêmes bases. Il n’y a pas sur ce sujet de solution satisfaisante à 100 % pour les deux parties. D’où l’importance qu’il y a à expliquer clairement les mérites et les limites de la solution que l’on élabore.

Cette solution est dans certaines modalités d’un droit par ailleurs reconnu dans son principe. C’est le contenu de l’article 7. La question est ensuite gérée de la manière suivante : tous les Palestiniens ayant quitté leur terre bénéficient de l’exercice de leur droit au retour. On leur demande de faire un choix parmi plusieurs options. Ils ont un délai de deux ans pour prendre leur décision.

Ils peuvent faire le choix de demeurer à l’endroit où ils résident aujourd’hui, ce qui implique, de la part des négociateurs de Genève, des discussions et des accords parallèles avec les pays où se trouvent actuellement les réfugiés. Cette option est soumise à l’acceptation par ces pays que les réfugiés ayant renoncé à leur droit au retour puissent y établir leur résidence. Deuxième option : revenir en Palestine, telle qu’elle est définie par l’accord, c’est-à-dire la Cisjordanie et Gaza, les territoires occupés actuels modifiés par les petits échanges de territoires signalés précédemment. Ils peuvent aussi, c’est la troisième option, revenir en Israël même, qui inclut les territoires de la résolution 181 ainsi que les conquêtes de 1948. Enfin, quatrième hypothèse, les réfugiés peuvent s’établir dans des pays tiers, en l’occurrence des pays occidentaux qui accepteraient d’ouvrir leurs frontières sur la base de quotas. Autrement dit, les négociateurs ont estimé qu’il fallait impliquer un peu la communauté internationale dans cet accord de paix, de lui demander de faire un effort pour accompagner son éventuel aboutissement. Elle est donc sollicitée pour la force multinationale et pour des quotas d’accueil. Il est vraisemblable que les jeunes, dans les camps de réfugiés, ont envie de faire des études, de tenter leur chance ailleurs et ne seront pas mécontents de se voir ouvrir tout à coup la possibilité d’aller en France, en Grande-Bretagne, aux États-Unis, au Canada, en Australie, au Japon, etc.

Tout ceci comporte une inconnue : combien de Palestiniens, parmi les réfugiés, choisiront d’aller en Israël ? On dispose malgré tout de quelques éléments. En partant du principe que les sondages actuellement effectués dans les camps ne sont évidemment pas fiables à 100 % et peuvent faire l’objet de manipulations, il semble que peu de réfugiés souhaitent revenir en Israël, compte tenu de l’ensemble des données. Quant aux manipulations, on peut craindre que, dans le pire des cas, tout soit fait pour faire croire aux réfugiés qu’ils ont perdu leur droit. Alors, au moment de cocher leur feuille, ils seront poussés à choisir le retour en Israël.

Les chiffres restent donc la principale inconnue, à laquelle s’ajoute celle-ci : l’accord laisse à Israël le droit d’établir combien de réfugiés seront autorisés à revenir sur son territoire. Il n’y a pas d’autres indications sinon une phrase d’ailleurs assez mal rédigée qui dit que ce nombre sera inspiré des quotas ouverts par les pays tiers. Si ces derniers, dans lesquels ne sont pas inclus les pays d’accueil déjà existants, font un grand effort et acceptent une grande proportion de réfugiés, cela aura également une incidence sur le nombre de réfugiés pouvant revenir en Israël. On adopte un système de balance. C’est une astuce qui peut aboutir à la résolution du problème et de ses nombreux blocages. On règle le problème par principe et par options et l’on se trouve donc devant deux nombres indéterminés pour le moment, celui des Palestiniens qui choisiront le retour en Israël et celui des réfugiés qu’Israël est prêt à accueillir. Ce faisant, on se donne du temps. Et si par miracle, on en est très loin actuellement mais l’histoire est faite de retournements, se dessinait demain une dynamique de paix, il deviendrait possible de convaincre les Palestiniens de ne pas être trop nombreux à demander à revenir en Israël et de faire ainsi en sorte que le nombre de ceux qui demanderaient le retour en Israël s’approcherait du nombre, encore inconnu, mais dont on peut supposer qu’il ne sera pas très élevé, des réfugiés palestiniens acceptés par Israël.

Il est en outre question de compensations matérielles. Aussi, ceux qui voudraient rentrer mais qui seraient poussés à y renoncer se verraient offrir des compensations spécifiques. Pour l’heure, il s’agit, quoi qu’on en dise, d’une manière d’avancer en ne laissant, ce qui n’est pas si mal, que deux inconnues en suspens.

Il reste à régler un problème théorique difficile. Dans l’accord de Genève, il est demandé aux Palestiniens de ne pas revenir sur l’option qu’ils choisiront à l’issue des deux ans d’information et de réflexion. C’est dire qu’une fois la décision prise, ils doivent renoncer à la remettre en cause. Autrement dit, ils renoncent à ce qui a été leur droit au retour. Si le choix consiste à rester en Jordanie, à aller au Canada ou en Cisjordanie alors qu’ils étaient originaires d’Israël, ce choix ne pourra plus être discuté. On peut évidemment se demander si un droit considéré comme un droit humain fondamental, affirmé par la Déclaration universelle et repris par les pactes internationaux, peut faire l’objet d’une renonciation. En principe, non. Toutefois, il s’agit-là des chances d’aboutissement d’un accord de paix. Le principe retenu ici consiste donc à ce que l’exercice du droit implique son renoncement. Le droit est épuisé par cet exercice.

Les colonies

L’accord de Genève tente par ailleurs de régler un certain nombre d’autres difficultés. Elles ne sont pas minces. À propos des colonies, nous avons vu qu’un certain nombre d’entre elles seront maintenues, mais enclavées dans le territoire israélien comme résultat des échanges territoriaux. Pour toutes les autres, édifiées sur le territoire de la Palestine, selon l’accord, elles seront démantelées. Israël s’engagerait à les quitter tout en laissant les infrastructures. Et cela représente un capital immense. Les colonies de peuplement sont pourvues en logements, routes, écoles, pompes et canalisation d’eau, équipements électriques... Tout restera sur place. À première vue, il s’agit d’un point positif, au bénéfice des Palestiniens. Pas tout à fait cependant car un peu plus loin dans le texte, il est indiqué que tout cela sera évalué par une commission mixte internationale et que le montant évalué sera déduit des indemnités qu’Israël s’engage à verser aux réfugiés.

Ceux-ci bénéficient en effet de deux droits différents : le droit au retour et le droit, indépendant, à une indemnité pour le dommage causé. Tout cela est admis dans le texte. Il est prévu qu’une commission soit chargée d’évaluer les dommages causés par les départs, et le montant sera amputé de la valeur des biens laissés dans les colonies.

Éteindre les contentieux

L’accord dispose avec insistance qu’une fois signé, ratifié, accepté par les deux parties, toute réclamation devient impossible.

De fait, le but des négociateurs est d’éteindre le contentieux. Si l’on fait la paix, on ne peut revenir sans cesse sur un passé douloureux. C’est bien la condition d’une paix réelle.

On doit garder à l’esprit ce qui se passe ou s’est passé ailleurs. Partout où se sont déroulées des luttes terribles, longues et fratricides, on mesure à quel point il est difficile de sortir d’un conflit. En Afrique du Sud, par exemple, en dépit d’une commission Vérité et Réconciliation qui n’a pas trop mal fonctionné et est même devenue un modèle, la situation est encore pesante. Il est malaisé d’affirmer que la paix est revenue dans le pays quand on sait, à travers les lectures et reportages, ce qui se passe vraiment dans les profondeurs de la société. Les cicatrices ne sont pas refermées. C’est également vrai en Argentine, au Chili, où l’on tente de régler ce passé au moyen de commissions de réparations pour les victimes. Aussi, il me semble sage de vouloir effacer tous les contentieux d’ordre civil ou financier. En revanche, il serait grave, voire dangereux, de donner une interprétation de l’accord qui rendrait nuls les recours pour l’éventuel jugement pénal de crimes internationaux. Nul n’ignore qu’il y a eu des crimes relevant du droit pénal international moderne, imprescriptibles par nature. Aussi faut-il rappeler qu’en dépit des formulations de l’accord, on ne peut pas considérer qu’il entraîne une renonciation au droit de poursuivre en justice les crimes internationaux. Les poursuites ont un caractère d’ordre public et il est impossible d’y renoncer.

Conclusion

Cet accord de Genève a l’immense mérite d’exister. Il a fait du bruit au moment où il a été connu. Il en fait beaucoup moins aujourd’hui. Cela signifie-t-il qu’il a été englouti comme d’autres projets sous des vagues d’événements historiques différents ? Ou bien doit-on en conclure que les négociateurs travaillent en silence à ces fameuse annexes et que nous allons bientôt en entendre à nouveau parler ? On dira simplement ici pour conclure, sans sous-estimer les réserves qui viennent d’être exprimées, que ce texte mérite d’être pris au sérieux par les opinions publiques des différents pays du monde. Il serait malvenu de le rejeter et il faut se garder d’y opposer une attitude maximaliste sans prendre en considération les efforts qu’ont fournis les deux équipes de négociateurs de se parler, de faire preuve de bonne foi, de montrer que les aménagements n’étaient pas impossibles. Il faut souhaiter que ce texte soit soutenu très fortement au niveau européen et qu’on ne laisse pas se développer les malentendus nés lors de certains meetings. On ne peut pas laisser passer, par exemple, qu’Alain Finkelkraut explique, s’exprimant à la radio, que les camps seraient en ébullition car les réfugiés venaient d’apprendre que leur droit au retour avait été liquidé par les négociateurs. Il y va de la responsabilité de la chaîne qui doit assumer l’exactitude de ce qu’elle diffuse. Il est clair qu’il n’y a pas de suppression du droit au retour, mais un exercice du droit correspondant à une recherche de solution. L’Europe a donc à cette occasion un rôle majeur à jouer. Nous devons agir sur nos partis politiques et les pousser à adopter des attitudes plus courageuses sur ce dossier. Nous devons les contraindre à ne plus faire chorus avec tout le discours de légitimité de la cause israélienne qui a littéralement envahi le champ de l’opinion publique à partir de la question sécuritaire. Rappelons sans relâche que la sécurité des Palestiniens est bien plus menacée que celle des Israéliens et qu’il est de l’intérêt de ces deux peuples de parvenir à une paix équitable. L’accord de Genève ébauche un projet sans doute amendable, mais qui répond dans ses grandes lignes aux exigences d’équité. DÉBAT Question sur la discrimination à l’intérieur d’Israël et la situation des Arabes israéliens Monique Chemillier-Gendreau Le principe de non-discrimination à l’intérieur de l’État d’Israël, affirmé dès la déclaration d’indépendance, résulte d’une forte pression internationale. Son adoption n’a jamais été sincère. Le projet sioniste implique une dimension discriminante qui s’est développée petit à petit pour se révéler de plus en plus forte. La situation des Arabes israéliens en témoigne. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle on peut estimer que peu de réfugiés feront le choix d’exercer leur droit au retour en Israël. La plupart n’ignorent rien de la discrimination que vivent les Arabes israéliens et n’ont nulle envie de connaître cela. Cette question soulève une nouvelle fois un point qui n’est pas suffisamment traité et argumenté dans les débats que nous menons. On laisse dire à l’opinion publique internationale qu’Israël est une démocratie. On ne peut pas laisser dire une telle chose. Une démocratie ne consiste pas seulement en quelques recettes, avec des élections, des partis politiques... Regardons comment Georges Bush a imposé avec toute sa magnificence la démocratie en Irak. Les Nations unies ne sont pas en reste et imposent la démocratie au monde entier, y compris à des pays où les cultures politiques sont différentes. Aux Nations unies, il existe un service qui s’appelle « ingénierie démocratique ». Il consiste à envoyer des urnes dans les pays qui n’en disposent pas et où leur transport s’avère particulièrement difficile du fait des routes coupées, notamment dans les pays tropicaux pendant la saison des pluies. Les urnes n’arrivent donc pas dans les villages dans les temps convenus et finissent par être bourrées avec n’importe quoi... Et on appelle ça « la démocratie » ! On ne peut pas accepter cela. La démocratie est une qualité de vie, un projet politique complexe qui ne se réduit pas à quelques recettes constitutionnelles. Et sous ce prétexte, on parle d’Israël comme d’une démocratie, alors qu’il s’agit d’un État fondé sur des principes discriminatoires. C’est souvent sur cette question que buttent les discussions. Prenons, à titre d’exemple, un débat entre Yasser Rabo et Yossi Beilin, organisé à l’Assemblée nationale sous la présidence de Jean-Paul Chagnollaud et Alain Gresh avant le lancement de l’accord de Genève. Ayant posé les arguments du droit international, Yossi Beilin rétorque que, certes, le droit international est important, mais que le problème est ailleurs. Et s’adressant à Yasser Abed Rabbo, il dit : « Vous comprenez, nous, il nous manque quelque chose : nous voulons être reconnus. » Ce à quoi, il se voit répondre : « Mais comment reconnus ? Vous le savez, nous vous avons reconnus, le monde entier vous a reconnus et nous, les Palestiniens, c’est un fait, nous vous avons reconnus. » Et Yossi Beilin ajoute : « Non, ce n’est pas suffisant, nous voulons être reconnus comme État juif.  » C’est alors que Yasser Abed Rabbo a eu ce mot terrible, qui est passé car les deux hommes s’entendent bien : « Mais qu’auriezvous dit si l’Allemagne d’avant-guerre avait demandé à être reconnue comme État aryen ?  » L’argument a glacé tout le monde, mais il était imparable. Lors d’un autre débat de la même teneur, un interlocuteur de la tribune m’a répondu ceci : « Mais Madame, il ne faut pas parler du droit international aux Israéliens, ça les énerve...  » Israël est effectivement en porte-à-faux avec le droit international. Le fait même qu’Israël souhaite être reconnu dans sa spécificité ethnique est contraire au droit international. Mais ce qui demeure incompréhensible, c’est la passivité de la communauté internationale qui n’hésite pas à parler d’Israël comme d’une démocratie et occulte par conséquent les discriminations dont nous parlons. Or, celles-ci sont explicitement interdites dans la Charte des Nations unies. Question sur les frontières et la définition juridique d’un État Monique Chemillier-Gendreau Il est particulièrement compliqué de définir selon une approche juridique un État. Par exemple, il y a fort longtemps, la Cour de La Haye a été saisie d’une affaire entre le Guatemala et le Lichtenstein, lequel avait attaqué en justice le premier. Et la Cour s’est alors demandée si le Lichtenstein était bien un État alors qu’il n’avait ni monnaie, ni armée, ni ambassade. Finalement, la Cour a décidé qu’il s’agissait d’un « micro-État » et que sa requête était donc recevable. Il n’existe pas de véritable définition d’un État en droit international. Un État se définit par son effectivité et sa souveraineté. Un certain nombre d’États n’ont, par exemple, pas de constitution écrite. En revanche, les frontières sont une condition déterminante. Au début des années 1970, je faisais partie d’un groupe de juristes qui avaient été sollicités pour répondre à la question suivante : qu’est-il possible de faire pour bloquer la politique israélienne ? Nous avions été quelques-uns à proposer de s’inspirer de ce qui avait été fait pour l’Afrique du Sud contre l’apartheid, non pas en mettant Israël à la porte des Nations unies mais en l’empêchant de voter à l’Assemblée générale. Pour l’Afrique du Sud, cela s’est passé au moment les mandats des délégués de chaque pays ont été examinés. Une Commission est en effet chargée de vérifier la validité des mandats afin d’éviter l’intrusion de farfelus représentant de faux pays. On a dit au délégué d’Afrique du Sud : « Pardonnez-nous mais vous venez d’un pays, certes souverain, mais dont la politique ne répond pas aux critères de la Charte des Nations unies. Or chaque membre se doit d’en respecter les règles, notamment en matière de discriminations. Par conséquent, vous n’aurez pas le droit de vote. Votre mandat n’est pas correct. » La même chose a été suggérée pour Israël en s’appuyant d’une part sur les discriminations et d’autre part sur l’absence de frontières définies. Mais cette proposition n’a pas été retenue. On peut le regretter car elle aurait été probablement très efficace. C’est également cette année-là qu’a été votée aux Nations unies, sous la pression des pays arabes, une résolution assimilant le sionisme à une forme de racisme, une résolution annulée il y a quelques années. La question des frontières doit être posée en gardant à l’esprit que le titre d’Israël, sur son territoire de la résolution 181, n’est pas achevé puisqu’il n’est pas validé par l’accord des détenteurs de la souveraineté, les Palestiniens. Pour certains, dire que ce titre est incomplet, revient à dire qu’Israël n’existe pas. Je ne dis pas du tout cela, au contraire, Israël a un droit à l’existence car il y a une effectivité de cet État. En revanche, j’entends par là que, dans le cadre d’un accord de pays, l’État israélien est demandeur car il a besoin de l’accord des Palestiniens pour achever son titre juridique. La question de la nationalité et le droit au retour Monique Chemillier-Gendreau Un des éléments de solution au droit au retour réside dans la nationalité. En supposant, et cela tient pour l’instant du rêve, que l’accord de Genève entre un jour en vigueur, les réfugiés palestiniens exerceront leur droit au retour en respectant le délai imparti de deux ans. Un tel choisira de partir en France ou au Canada, un autre de rester en Jordanie ou au Liban. Une telle solution reste à négocier car elle demeure conditionnée à l’acceptation par les pays concernés de leur donner la nationalité. Les réfugiés auraient alors une identité nouvelle de la même façon qu’un individu demandant la nationalité d’un autre État. Hérite-t-on du droit au retour ? C’est une question importante. Et la réponse du droit est : non. Les droits humains sont des droits individuels, personnels. Donc, ne bénéficient de ce droit, que les gens ayant été chassés ainsi que leurs enfants mineurs, ce qui dégonfle en partie le problème. On ne peut pas raisonner de cette manière. Une fois majeur, l’enfant né et ayant grandi en Jordanie ne bénéficie plus du droit au retour, il est né ailleurs. Autrement, nous n’en finissons jamais. Il règne une certaine opacité sur cette question dans la pensée politique contemporaine, liée en partie à l’origine du problème juif. Lorsque des amis juifs me disent : « Nous sommes des victimes », je leur réponds : « Non, vos parents étaient des victimes. » Et je dis la même chose à mes amis antillais lorsqu’ils affirment être victimes de l’esclavage. « Non, vos grands-parents, vos arrières grands-parents l’étaient, pas vous ». Être le descendant d’une victime ne fait pas de soi une victime. Et le droit est destiné à clarifier cela. Certaines choses se transmettent, les biens financiers, les patrimoines, mais en aucun cas ce qui relève du droit personnel et à plus juste titre, ce qui relève d’une atteinte personnelle. Le dommage au bien, quel qu’il soit, se transmet, contrairement aux atteintes à la personne. Nous vivons quand même dans des civilisations individualistes. Et sur ce point, force est de constater qu’une certaine confusion anime les esprits. Question sur le rejet de Genève par Ilan Pappé Monique Chemillier-Gendreau Il m’est difficile de débattre de cette question dans la mesure où je n’ai pas eu connaissance des arguments qu’il a avancés pour rejeter l’accord de Genève. En revanche, à partir du moment où j’ai commencé à étudier les accords et à déclarer que sans en être totalement partisane, ils me semblaient constituer une base de travail intéressante, de nombreuses personnes m’ont interpellées. « Attention, voyez ce mail de Michel Warshawski qui est contre Genève... » C’est une personne que je connais très bien. Mais on ne peut pas dire qu’il soit contre les accords. Il dénonce simplement les manipulations dont ils ont fait l’objet en Israël, y compris parfois par les négociateurs eux-mêmes qui, trop frileux à exposer le fruit de leur travail et à affronter leur propre société, ont biaisé et truqué leur discours. À l’occasion du séminaire qui s’est tenu à Ramallah, était présente une sociologue allemande arabisante qui travaille à Jérusalem depuis quelques années. Elle avait une approche très intéressante car extrêmement critique, voire même agressive à l’égard des Palestiniens. Elle exprimait le reproche suivant : « Pourquoi êtes-vous allé faire cet accord sinon pour répondre comme des petits chiens qui répondent à leurs maîtres à l’injonction donnée par Israël à travers l’argument qu’il n’y a pas d’interlocuteur palestinien ? » Ce n’est pas complètement faux. Il y avait de la part des négociateurs palestiniens cette intention de démonter cet argument devenu très répandu en Israël. Si cet embryon d’accord qui constitue une réelle base de discussion est voué dans l’immédiat à l’échec, il n’est pas improbable qu’on le ressorte plus tard des cartons. Cela se produira dans plusieurs mois, voire peut-être plusieurs années. Quoiqu’il en soit, il s’agit bel et bien de l’avancée la plus importante de cette dernière décennie, on est allé plus loin qu’à Camp David ou Taba. En outre, il existe un support papier que l’on peut juger sur pièce. Bernard Ravenel À Taba, on a poussé plus loin qu’à Genève la question de la responsabilité d’Israël dans l’expulsion de 1948 et sur la formulation de la reconnaissance du droit au retour. Cela m’a été confirmé par Nabil Shaat, négociateur à Camp David et à Taba, et qui l’a lui-même signifié à Yossi Beilin. Il s’agit d’un point historique et politique essentiel, sous-estimé dans l’accord de Genève. Monique Chemillier-Gendreau C’est notamment pour cette raison qu’il faut se garder de considérer cet accord comme garantissant la fin des contentieux. Il est au contraire important de conserver la possibilité d’un recours au contentieux pénal. Question sur les dédommagements Monique Chemillier-Gendreau Toute idée de dédommagement suppose la responsabilité. En ce sens, les négociateurs ont fait preuve de bonne foi et d’une grande habileté, afin de ménager les susceptibilités. Outre le fanatisme des colons, ne sous- estimons pas le fait que les Israéliens sont des écorchés vifs, particulièrement rétifs à ce genre de mise en cause. Or, le dédommagement suppose une reconnaissance implicite de leur responsabilité. Ce n’est pas écrit noir sur blanc, mais le résultat est sensiblement le même. Question sur la fin du droit au retour Monique Chemillier-Gendreau Il est faux de considérer que Genève achève l’histoire de la Palestine. Le danger, bien réel celui-là, tient plutôt à l’absence d’accord qui mettrait définitivement un terme à l’histoire de la Palestine. L’ampleur du désespoir n’est plus à démontrer. Nous en avons conscience. Mais l’utopie aujourd’hui est de croire à la sortie du tunnel. Encore une fois, il existe une différence entre dire que cet accord est parfait, qu’il va se réaliser et dire qu’il mérite d’être discuté. Question sur la situation juridique de l’Autorité palestinienne Monique Chemillier-Gendreau Le droit international est un droit entre États. Nous avons donc un État d’Israël, reconnu par la communauté internationale et un État de Palestine, autoproclamé en 1988. Durant la dernière décennie, les Palestiniens ont plusieurs fois suggéré de se reproclamer, ce qui est une aberration pour tout juriste. L’État proclamé en 1988 a été reconnu par une centaine d’États. Cette confusion, opérée par les officiels palestiniens pendant Oslo, est une grave erreur politique. L’État reconnu aurait dû se comporter comme un État, signer des conventions internationales, par exemple, et exister dans la sphère internationale. Ce terrible manque de confiance en soi fait évidemment le jeu d’Israël et de tous ceux qui déclarent qu’il n’y a pas d’interlocuteur palestinien. Pour sortir du conflit, juridiquement et politiquement, il est nécessaire que les États voisins fassent preuve d’un soutien crédible mais également que les 43 Palestiniens retrouvent la confiance qui leur manque pour se maintenir sur une ligne cohérente. Ce qui est intéressant dans la procédure de la Cour internationale de Justice, c’est que la Palestine est considérée implicitement comme un État. En effet, il est dit, au sujet des demandes d’avis consultatifs, que les États et organisations internationales peuvent présenter des documents écrits et des exposés oraux. Et la Palestine a été admise à présenter un exposé oral de trois heures, avec au préalable un document écrit. (fin de l’enregistrement) Monique Chemillier-Gendreau est professeure de droit à l’Université Paris VII-Denis-Diderot, spécialiste du droit international et collabora- trice régulière au Monde diplomatique.

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L'AFP